- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Il est institué un répertoire métier de la fonction publique qui regroupe les métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et offre une visibilité globale sur les métiers de la fonction publique.
Le répertoire est accessible par tous en ligne.
Les modalités de création et de gestion de ce répertoire sont définies par décret, après avis du conseil commun de la fonction publique.
Cet amendement vise la création d’un répertoire métier inter-fonctions publiques.
Aujourd’hui, alors même que l’harmonisation des corps et régimes statutaires est un objectif de longue date largement avancé par le PPCR, il n’existe pourtant aucun répertoire métier commun aux trois fonctions publiques. Ainsi, chaque fonction publique dispose de son propre répertoire métier.
Pourtant, les fonctions publiques possèdent de nombreux métiers communs et l’existence d’un répertoire inter-fonction publique serait bénéfique à plusieurs titres :
- Faciliter la mobilité entre fonctions publiques (visibilité, recrutement croisés via une identification facile des compétences acquises…) ;
- Permettre l’identification des métiers de la fonction publique ;
- Faciliter l’harmonisation des conditions d’emplois et dispositions statutaires ;
- Créer les conditions nécessaires à la mise ne place d’un recrutement « métier » dans la Fonction Publique.
Une telle mesure apparait réalisable à court terme, sur la base des trois répertoires existants.