- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 6° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« 6° La mise en œuvre de dispositifs de préparation aux concours d’accès aux cadres d’emplois de catégories A et B mentionnés aux 1° et 3° de l’article 36, destinés à permettre la diversification des recrutements, à assurer l’égalité des chances entre les candidats et à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ces emplois. »
Aujourd’hui, le CNFPT possède notamment pour mission de proposer des préparations aux concours de catégorie A de la fonction publique. Ces préparations doivent permettre la diversification des recrutements et assurer l’égalité des chances.
Cet amendement vise à élargir cette mission aux concours de catégorie B et à donner comme objectif supplémentaire aux préparations celui de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à la fonction publique.