- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’article 20 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « visés aux articles 17 et 18 » sont remplacés par les mots : « appartenant à une même région ».
L’article 20 de la loi du 26 janvier 1984 exige que les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 de la même loi s’informent mutuellement des vacances d’emplois qui leur sont communiquées ainsi que des résultats des concours qu’ils organisent. Les centres de gestion concernés sont ceux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines.
L’amendement propose que cette obligation soit étendue à l’ensemble des centres de gestion d’une même région.
Cette extension permettrait de favoriser la coopération entre centres de gestion et d’améliorer la cohérence régionale des politiques de gestion des emplois et de recrutement dans la fonction publique.