Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le montant du supplément familial de traitement est défini exclusivement au regard du nombre d’enfants à charge. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à enlever la part proportionnelle contenue dans le supplément familial de traitement, qui fait proportionne une partie du supplément familial à la rémunération de l’agent. Dans un esprit de justice sociale, le montant touché au titre du supplément familial de traitement doit être défini en fonction du seul nombre d’enfants.