Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la rémunération des fonctionnaires, comprenant le traitement ainsi que l’ensemble des indemnités et autres éléments de rémunération, fait l’objet d’une publication annuelle accessible en ligne dont les modalités sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander la publication en ligne des rémunérations des fonctionnaires.
Il inclut dans son champs l’ensemble des rémunérations, comprenant traitement et diverses primes et indemnités.
La publication serait effectuée dans des conditions définies par décret.