- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 18 et 31.
Cet amendement vise à abaisser la durée minimale du contrat de projet à trois mois.
L’article 8 du projet de loi vise à mettre en place des contrats de projet. Ces contrats permettent aux employeurs publics de recruter provisoirement afin de satisfaire un besoin spécifique et non permanent sur la réalisation d’un projet.
Le contrat est fixé pour une durée maximale de 6 ans, l’atteinte des objectifs fixés et la réalisation du projet ou l’impossibilité de le réaliser mettent fin au contrat. Il s’agit donc d’un outil particulièrement utile pour soutenir les administrations et les collectivités dans les projets de transformation et de modernisation, notamment informatiques et immobiliers.
Cependant, la fixation d’une durée minimale de 1 an pour ces contrats vient considérablement réduire l’intérêt du nouveau dispositif. En effet, ces contrats de projets semblent particulièrement appropriés pour permettre aux collectivités de répondre à un besoin de court terme sur des projets de seulement quelques mois.
Afin de pouvoir réellement être un outil de projet, les contrats devraient pouvoir être conclus pour une durée plus réduite.