Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« prenant en compte son ancienneté et la rémunération perçue ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 40.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’ancienneté du contrat et la rémunération perçue soient pris en compte dans le calcul de l’indemnité de rupture prévue dans le cadre du contrat de projet.