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APRÈS ART. 18N°256

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°256

présenté par

Mme Motin, Mme Degois, M. Saint-Martin, Mme Peyrol, M. Savatier, Mme Grandjean, M. Kasbarian, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Lardet et M. Vignal

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

I. – La durée du travail effectif des agents des autorités relevant de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ni des dispositions d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. Ces autorités disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les règles relatives au temps de travail de leurs agents avec le présent alinéa.

II. – La durée du travail effectif des agents des opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’État visés par l’article 14 de la loi n° 2006‑888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ni des dispositions d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. Ces opérateurs disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les règles relatives au temps de travail de leurs agents avec le présent alinéa.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à aligner le temps de travail dans les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes (AAI/API) et les opérateurs de l’État sur le régime des 35 heures. Les autorités et opérateurs disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique pour se mettre en conformité.

L’article 18 du projet de loi prévoit la fin des régimes dérogatoires aux 35 heures dans les collectivités territoriales. Il est donc proposé d’étendre cette disposition aux AAI/API et opérateurs.

En 2018, les AAI représentaient un budget de 239,4 M et les API 165,3 M (dont 105 M de fiscalité affectée) pour un total de 3320 emplois rémunérés. Le rapport de la Cours des Comptes sur la gestion des AAI/API avait épinglé le suivi du temps de travail dans ses institutions, soulignant les importants écarts existants.

Les opérateurs de l’État restent eux particulièrement nombreux et diversifiés : 484 opérateurs rémunérant 401 468 emplois sous plafond et bénéficiant de 50,56 Mds d’euros de financement publics.