- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« agents »,
insérer les mots :
« titulaires ou non-titulaires ».
Cet amendement vise à garantir l’intégration des contractuels dans le périmètre des ordonnances concernant la formation.
L’article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics dans le but d’améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics.
Au vu des objectifs affichés par le Gouvernement, il apparait essentiel que les contractuels soient aussi visés par cette ordonnance et puissent eux aussi bénéficier pleinement de la formation professionnelle. Les contractuels restent aujourd’hui particulièrement mal intégrés et doivent eux aussi voir leur droit à la formation pleinement garanti.