- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le treizième alinéa de l’article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1° financent les missions de service public assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale dont la liste est fixée par décret, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »
Cet amendement vise à clarifier les missions de service public assurées par le CNFPT et financées par le prélèvement obligatoire.
Ces missions seront précisées par décret. Cette précision permettra d’identifier et de cibler l’utilisation de la cotisation obligatoire dont s’acquittent les employeurs territoriaux. Elle a été demandée à plusieurs reprises, notamment par le rapport Savatier.