Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peuvent tenir compte des fonctions et » sont remplacés par les mots : « tiennent compte ».

Exposé sommaire

La reconnaissance de l’action de ceux qui œuvrent au quotidien en faveur du service public doit se traduire par une juste rémunération. En effet, le régime indemnitaire des agents publics doit tenir compte de leur investissement, individuel ou collectif.

Aussi, le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire le versement des indemnités au mérite, aujourd’hui facultatif et ainsi de mieux reconnaître leur action.