Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« le plafond maximal d’emplois concernés et ».
Exposé sommaire
Afin d’être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d’emplois que les contractuels pourraient pourvoir. Un décret en conseil d’État le fixera, mais le taux de 30 % peut paraître approprié afin de laisser une place prépondérante aux fonctionnaires.
Il importe que ceux-ci puissent conserver des perspectives d’avancement de carrière assez nombreuses.
Tel est l’objet de cet amendement présenté par le Groupe LR.