Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 mai 2019)
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Tous les agents, quel que soit leur statut et quel que soit les effectifs de l’administration ou de l’établissement public concerné, doivent pouvoir bénéficier d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et d’égalité professionnelle.