Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mai 2019)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots :
« et rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical ».
Exposé sommaire
Les rapports qui seraient issus de la nouvelle rédaction de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale perdraient considérablement en qualité et en détails, alors que les compétences des nouveaux comités sociaux territoriaux sont clarifiées dans le présent projet de loi.
Cet amendement se propose d’ajouter dans la liste des éléments du rapport énoncés par le projet celui relatif au respect des obligations en matière de droit syndical.