Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mai 2019)
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
Exposé sommaire
La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale qui ne doit pas se limiter aux soins.
La rédaction de cet amendement est volontairement large afin de prendre en compte tous les enjeux de territoire auxquels les établissements sont confrontés.