- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Cet amendement vise à permettre le recrutement de personnels contractuels dans les directions des villes moyennes où ce besoin est fortement ressenti. En effet, les communes qui ont entre 10 000 et 40 000 habitants ont elles aussi la nécessité de recruter des profils variés, notamment issus du monde privé, à leurs postes de direction.
Aussi, cet article qui prévoit de rendre possible, par dérogation à l’article 41 du statut de la fonction publique territoriale, le recrutement de contractuels au poste de DGS des communes de plus de 40 000 habitants, doit voir son seuil abaissé à 10 000 habitants. C’est une question d’égalité de développement et de bon fonctionnement de tous les territoires.