Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« direct »,
insérer les mots :
« formé à cet effet, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les entretiens qui permettront d’apprécier la valeur professionnelle des agents devront être menés par le supérieur hiérarchique direct qui devra être formé à cet effet.
Les auteurs de cet amendement entendent que cette nécessité de formation est satisfaite par la pratique mais ils souhaitent que cela soit inscrit dans la loi afin d’avoir la garantie qu’il n’y aura pas d’abus en la matière.