- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire intègre une logique de mise en perspective de son travail en regard du bon accomplissement des missions assignées à son éventuel service d’appartenance. »
Cet amendement propose que l’évaluation individuelle du fonctionnaire soit mise en perspective avec le bon accomplissement des missions assignées à l’ensemble du service auquel il appartient. L’évaluation ne peut en effet que se fonder sur une obligation de moyen et non de résultat.
Les auteurs de cet amendement ont conscience que les décrets du 28 juillet 2010 et du 16 décembre 2014 le précisent déjà, mais ils considèrent qu’il est utile que cela soit spécifié dans la loi qui a une plus forte valeur juridique que le décret.