Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
I. – À l’alinéa 24, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Il s’agit d’augmenter à six ans le champ d’application du contrôle opéré par la commission de déontologie de la fonction publique ou par le déontologue référent sur les nominations à un emploi de directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public de l’État dont la nomination relève d’un décret en conseil des ministres ou sur les nominations à un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.