- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , notamment en informant l’ensemble des agents, fonctionnaires comme contractuels, sur les activités de formation dont ils peuvent bénéficier ».
L’article 3 du présent projet de loi clarifie les compétences du comité social d’administration en affirmant notamment son rôle stratégique en ce qui concerne les enjeux de mobilité, de promotion et de valorisations des parcours professionnels au sein de la fonction publique.
Compte-tenu de ces prérogatives, le présent amendement propose d’ajouter à la liste des problématiques dont le comité social d’administration a la charge, la mission d’informer les agents, fonctionnaires comme contractuels, des activités de formation dont ils peuvent bénéficier. Une démarche qui ne pourra que renforcer les objectifs fixés en termes de mobilité et de montée en gamme des compétences.