Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les agents contractuels dont la durée du contrat est supérieure à six mois sont évalués lors d’un entretien professionnel annuel. »
Exposé sommaire
L’article 12 rappelle l’obligation de mener un entretien professionnel annuel entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct. Aussi le présent amendement propose-t-il d’inscrire au même article l’obligation de réaliser un entretien professionnel annuel pour les agents contractuels de la fonction publique dont la durée de contrat est supérieure à 6 mois.