Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 mai 2019)
À l’alinéa 9, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« correspondant à celui qui était le sien au moment de la rupture conventionnelle ».
Exposé sommaire
Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste correspondant à celui qui était le sien, au sein de la fonction publique de l’État, au moment de la rupture au.
Il est, en effet, important de délimiter plus précisément les conditions d’exigence du remboursement de cette indemnité.