- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 15, après le mot :
« élaboration »,
insérer les mots :
« ou de mise en œuvre ».
Cet amendement vise à ce que soit également sanctionnée l’absence de mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il ne suffit pas, en effet, de sanctionner uniquement son absence d’élaboration, car si ce plan n’est pas mis en œuvre alors la volonté du Gouvernement d’avancer sur le chemin de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne pourra pas être effective.
Cet amendement ne correspond pas à une obligation de résultat mais à une obligation de mise en œuvre qui pourra être mesurée sur la base des éléments objectifs qui figureront dans le plan d’action.
A travers une sanction portant à la fois sur l’absence d’élaboration du plan et sur son absence de mise en œuvre, il s’agit de s’assurer que cet article sera véritablement opérationnel.