Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ne peut excéder »
les mots :
« représente ».
Exposé sommaire
Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration, voire de mise en œuvre, du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être dissuasives. Aussi, les auteurs de cet amendement considèrent que fixer la sanction à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels sera plus efficace que de prévoir une marge de sanctions pouvant aller jusqu’à 1 %.