- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Est mise en place une première affectation « d’utilité sociale » auprès de publics défavorisés pour tout nouveau cadre de la fonction publique, en particulier les élèves fonctionnaires des écoles de service public.
Le projet de loi sur la transformation de la fonction publique met en place un certain nombre de dispositifs tendant à accroitre la responsabilité sociale des organisations de la fonction publique.
Des rapports et plans d’actions sont prévus en fonction de la taille de l’administration et de la collectivité.
En outre, pour lutter contre le constat alarmant dressé par le rapport de Yannick L’Horly sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public, un dispositif est mis en place pour s’assurer du partage des compétences de tous les fonctionnaires avec tous les administrés, avec une sensibilisation de ces fonctionnaires aux questions sociales par le biais d’une première affectation d’utilité sociale.
Enfin et dans la même veine, il est donné la possibilité à chaque fonctionnaire de s’engager dans la RSO par l’acquisition d’un quota d’heures solidaires.