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APRÈS ART. PREMIERN°359

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°359

présenté par

Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier, Mme Bono-Vandorme, Mme Grandjean, Mme Thourot, M. Baichère, Mme De Temmerman, M. Descrozaille, M. Perrot, M. Thiébaut, Mme Le Meur, Mme Lardet, Mme Pascale Boyer et M. Perea

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au début de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires ont pour missions de servir l’intérêt général, d’incarner les valeurs de la République et d’être acteur d’une société inclusive. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi instituant les droits et devoirs des agents de la fonction publique, dite loi Le Pors, qu’ils soient ou non titulaires, est un texte majeur qui pose les principes d’une fonction publique unifiée. A travers la définition des droits de tous les agents de la fonction publique et surtout à travers leurs devoirs, elle donne une vision des valeurs que portent ceux qui font le service public à la Française.

Nous avons l’ambition de moderniser en profondeur les services publics pour qu’ils répondent toujours mieux aux besoins des Français et qu’ils s’inscrivent complètement dans un 21ème siècle numérique et inclusif. Faire en sorte que chaque Français trouve une réponse à ses questions administratives, que des droits théoriques se transforment en droit réels, bâtir des services de proximité géographique ou numérique dans lequel chacun se reconnaît, simplifier, encore et toujours les démarches des particuliers, des entreprises et des collectivités, tels sont les principaux enjeux des réformes que nous souhaitons porter.

Mais cette ambition ne se réalisera que si ceux qui la font vivre au quotidien, retrouvent du sens à leur mission. Donner des perspectives de carrière grâce à des outils de management modernisés, accompagner les agents dans leur développement professionnel pour mieux répondre à leurs aspirations et attirer de nouveaux talents, poser les bases d’un dialogue social rénové, sont autant d’outils qui permettront de redonner des marges de manœuvre nécessaires aux agents de la fonction publique et à leurs employeurs.

Donner du sens, réaffirmer des valeurs, faire partager une vision à l’ensemble des agents des services publics est complémentaire et nécessaire.

Dans une société dans laquelle l’individualisme prend petit à petit le pas sur le collectif, il est très important de réaffirmer que chaque agent des services publics agit au quotidien pour l’intérêt général. Qu’au cœur de leur mission, c’est le vivre ensemble de tous les français, sans distinction, qui est garantit. Cet intérêt général, qui est l’intérêt de tous, ce sont les fonctionnaires qui l’assurent par leur travail.

Et parce qu’ils sont en première ligne pour assurer la cohésion de la nation, les fonctionnaires doivent incarner les valeurs de la République dans l’exercice de leur mission pour assurer à tous l’égalité de traitement, la continuité du service et le respect des libertés fondamentales de chaque citoyen.

Enfin, parce que nous souhaitons que notre société soit toujours plus inclusive et que les services publics ont un rôle essentiel à jouer pour cela, il est fondamental que les fonctionnaires se sentent investis de cette mission, qu’ils sachent qu’ils ont le devoir de rendre leur service accessible à tous et qu’ils ont les marges de manœuvre pour le faire.

L’attente est grande, le défi immense, le besoin pressant. Les agents des services publics sont de plus en plus sous pression car les différentes réformes qui ont été déployées ces dernières années n’ont traité que des symptômes sans s’attaquer aux causes qui mènent aujourd’hui aux crises auxquelles nous avons à faire face.

Il nous appartient aujourd’hui de répondre globalement à ces questions en repartant des valeurs de l’action publique, de ce qui rassemble et anime l’ensemble des personnes qui s’y consacrent chaque jour, et d’en redéfinir les missions en les adaptant aux besoins des citoyens et aux moyens technologiques de notre siècle.

Construire une société du 21ème siècle agile et inclusive, telle est le sens de la mission que la fonction publique dans son ensemble doit porter.

Tel est le sens de cet amendement.