- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 2 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – La durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées, ni des dispositions d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Le présent amendement a pour but d’insérer dans la loi statutaire à la fonction publique de l’État une mesure relative à la durée du travail en se référant au code du travail.
Il est prévu de la compléter par une référence à la durée annuelle, aujourd’hui prévue dans le décret n°2000‑815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, et qui permet le calcul du temps de travail sur une base annuelle, notamment pour les agents soumis à des obligations de service hebdomadaires particulières (les enseignants par exemple).
La possibilité d’adaptation de cette durée annuelle est prévue pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions, notamment en cas de travail de nuit, le dimanche, de travaux pénibles et dangereux, qui donnent lieu actuellement à la mise en œuvre de durées annuelles inférieures à 1 607 heures.