Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
Exposé sommaire
L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels lors de leurs parcours professionnels antérieurs.
Cet amendement propose d’ouvrir cette possibilité aux communes de plus de 30.000 habitants, en abaissant à 30.000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent pourvoir par recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques.