- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « service », la fin du 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi rédigée : « . Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les conditions et modalités de son affectation ainsi que la liste des organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à favoriser la mobilité des militaires, en élargissant et en assouplissant le périmètre des affectations temporaires des militaires.
Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour établir la liste des organismes pouvant accueillir un militaire en affectation temporaire permet d’adapter plus facilement et avec plus de réactivité le droit positif aux différentes situations d’affectations temporaire, existantes ou souhaitées.