- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« , une opération spécifique ou répondre à un besoin spécifique à l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, »
L’article 8 du projet de loi prévoit la possibilité pour l’État et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial de recruter un agent sur la base d’un contrat de mission.
Le présent amendement vient préciser que ce type de contrat permettra également de répondre à un besoin spécifique dans les Outre-mer.
Il s’inscrit dans le prolongement du rapport confié par le Premier ministre au parlementaire en mission, Olivier SERVA. Celui-ci avait identifié la nécessité de mettre en place de structures d’emplois plus flexibles en Outre-mer qui permettrait la conduite interdisciplinaire et multi-acteurs de projets de développement en élargissant les contrats de mission à la fonction publique.
Ces contrats viendraient en réponse au besoin d’attractivité de certains territoires tels que la Guyane ou encore Mayotte. Dans le même temps, il permettrait de favoriser dans l’ensemble des territoires d’Outre-mer, la gestion pluriannuelle des emplois et des compétences et serait un moyen de répondre aux enjeux de retours des forces vives en Outre-mer.