Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés, de faire l’économie du débat devant la représentation nationale.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance .