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ART. 3N°387

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°387

présenté par

M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Door, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Reda et M. Ferrara

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ARTICLE 3

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« trois cents »,

les mots :

« deux cents ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 3 prévoit qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoriaux. Dans la fonction publique territoriale, les collectivités employant plus de 300 agents devront mettre en place une telle instance. En-deçà de ce seuil, une formation spécialisée pourra aussi être mise en place si des risques professionnels le justifient.

Dans la FPT plus de 76 % des agents sont de catégorie C, souvent sur des métiers dont les activités sont à hauts facteurs de pénibilité.

Cet amendement a par conséquent pour objet d’abaisser le seuil de création obligatoire des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail à 200 agents. Ce seuil correspond à celui qui était en vigueur pour la création des CHSCT dans les collectivités avant 2010.