Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mai 2019)
À l’alinéa 53, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , à l’action sociale facultative, aux orientations stratégiques en matière de dialogue social local ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure l’action sociale facultative dans les attributions du comité social territorial en vue d’élargir le champ des sujets dont il a à connaître et simplifier le dialogue social au sein des collectivités locales.