Fabrication de la liasse
Retiré
(mardi 21 mai 2019)
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de monsieur le député Mounir Belhamiti
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Les trois fonctions publiques établissent chacune un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport intègrera notamment une analyse de la composition et des résultats des élèves des écoles de la fonction publique en fonction de leurs caractéristiques socio-économiques, ainsi que des effets potentiellement discriminatoires des épreuves des concours. Ce rapport est annexé au bilan social établi par les fonctions publiques.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à affirmer l’obligation d’élaborer un rapport de situation annuel sur les enjeux de diversité sociale au sein de l’administration, dans la continuité de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ainsi que de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Ce rapport annuel de situation comparée devra comporter des données relatives au recrutement, à la formation, à la promotion professionnelle, en s’appuyant sur des indicateurs clés liés au profil, aux parcours socio-professionnels et à l’origine géographique (QPV, ZRR, REP, REP+…). Il devra également promouvoir le développement de nouvelles techniques et principes de recrutement. Ce rapport s’attachera également à intégrer une analyse des effets potentiellement discriminatoires des épreuves des concours.

Cet amendement vise ainsi à systématiser la connaissance statistique de la réalité socio-économique de l’administration et des élèves de la fonction publique, et à donner lieu chaque année, sur la base de ce rapport, à un débat devant le Parlement pour s’assurer qu’une politique d’égalité des chances volontariste est bien poursuivie sur l’ensemble de nos territoires.