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ART. 14N°401

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2019

TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°401

présenté par

M. Baichère, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Descrozaille, Mme Dubost, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Hai, Mme Hennion, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Marilossian, Mme Park, Mme Valérie Petit, Mme Sylla, M. Testé, M. Cubertafon, Mme Hérin, Mme Gomez-Bassac, M. Kokouendo, Mme De Temmerman, Mme Lenne et M. Cazenove

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ARTICLE 14

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Pour les administrations et les établissements de plus de 500 agents, les lignes directrices de gestion fixent la mise en place d’un plan d’action diversité en faveur de l’égalité des chances et de la promotion de la diversité. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la troisième phrase des alinéas 22 et 36.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à inclure dans les lignes directrices de gestion de chaque administration et établissement de plus de 500 agents, au travers d’un « plan d’action diversité », le principe de responsabilité sociale et d’égalité des chances pour lui donner les moyens de mettre en œuvre un plan d’action d’ouverture sociale et de promotion de la diversité adapté aux spécificités fonctionnelles et territoriales de chaque administration. Ce plan d’action peut comporter des actions de communication externe et s’appuyer sur les démarches de labellisation égalité et diversité.