Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Robin Reda

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Jean-Jacques Ferrara

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Supprimer les alinéas 3 à 9.

Exposé sommaire

L’article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40.000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d’entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique.

Se poserait inévitablement la question des conditions de recrutement de ces agents, de leur rémunération et de la continuité du service public.

Si la fonction de Directeur général des services suppose un lien de confiance entre l’exécutif local et le 1er territorial de l’administration, ce dernier traduisant au travers de son action les desseins politiques des élus, cette fonction ne peut pas être confondue avec celle d’un collaborateur de cabinet, justifiant une procédure plus souple de recrutement. Bien que liés au travail des élus, les emplois fonctionnels doivent demeurer encadrés par le statut de la fonction publique territoriale. Il s’agit de garantir une protection pour la collectivité et le service public local mais aussi pour le DGS lui-même, qui bénéficie de droits en cas de décharge de fonctions. Il peut, s’il est fonctionnaire, être notamment pris en charge par le CNFPT et le centre de gestion dans l’attente d’une nouvelle nomination.