Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 mai 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et les agents contractuels ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à préciser les prérogatives des délégués du personnel dans l’élaboration et la conduite des politiques publiques. Cet amendement vise à préciser le rôle que doivent également tenir les agents de la fonctions publiques qui ne sont pas fonctionnaires, à savoir les contractuels.