Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifie, les agents concernés doivent effectuer une déclaration d’intérêts « exhaustive, exacte et sincère ».
L’article 16 supprime la transmission de la déclaration d’intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
L’objet de l’amendement vise à supprimer cette disposition. En effet, l’autorité territoriale doit pouvoir être en mesure d’apprécier l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts.