Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Chaque année, les fonctionnaires peuvent bénéficier des autorisations spéciales d’absence suivantes :
1° 5 jours ouvrables pour leur propre mariage ;
2° 3 jours ouvrables en cas de maladie grave ou de décès d’un conjoint, père, mère ou enfant ;
3° 3 jours ouvrables pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
4° 12 jours ouvrables, à partager entre conjoints, en cas de maladie d’un enfant.
Exposé sommaire
En matière d’autorisations spéciales d’absence, les collectivités sont libres d’adapter leurs propres régimes. De nombreux abus ayant été constatés, il s’agit ici de limiter le nombre de jours faisant l’objet d’autorisations spéciales d’absence en l’alignant sur ce qui est pratiqué dans la fonction publique d’État.