Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’un amendement de repli.
Le Gouvernement souhaite une nouvelle fois légiférer par ordonnance pour négocier toutes les mesures qu’il estime nécessaires et qui concernent la fonction publique.
Outre le fait que l’éviction du Parlement est une nouvelle atteinte à nos institutions, on ne comprend pas bien pourquoi le législateur devrait accepter de s’en remettre au Gouvernement alors que les dispositions de l’article 5 sont extrêmement floues.
Il n’est nul part précisé qui devra mener ces négociations ni même le cadre de ces dernières.
Dans ces conditions, il est difficile de comprendre le but poursuivi par le Gouvernement.