Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Une nouvelle fois, les Gouvernement veut prendre par ordonnances des mesures importantes en écartant du débat le Parlement.
Avec cet article les parlementaires ne pourraient ni contrôler :
- la réforme relative à la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire,
- ni la façon dont les services de médecine de prévention seront mutualisés,
- ni même les mesures qui vont permettre à encourager le maintien et le retour à l’emploi.
Autant de sujets fondamentaux auquel les parlementaires devraient êtres associés.