Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Elle tient compte de leurs résultats professionnels et peut tenir compte des résultats collectifs du service. »
Exposé sommaire
L’article 13 dans sa rédaction actuelle prévoit que la rémunération des agents contractuels « peut » tenir compte de leurs résultats professionnels.
Cet amendement propose de transformer cette faculté en obligation.
En effet, la rémunération des agents contractuels, comme celles des fonctionnaires (un autre amendement est présenté en ce sens), devrait systématiquement tenir compte des résultats professionnels de l’agent.