Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 mai 2019)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de contribuer à l’élaboration de statistiques en matière de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ».
Exposé sommaire
Nommer, c’est dévoiler. Et dévoiler, c’est agir », écrivait Simone de Beauvoir. En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la production de statistiques sur le sujet est fondamentale.
Le présent amendement vise donc à inclure comme prérogative du dispositif de signalement la production de statistiques sur les faits de violence, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes, comme c’est le cas pour la cellule d’écoute Thémis mise en place par le ministre de la Défense en avril 2014.