Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mai 2019)
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« l’offre de soins »,
les mots :
« la politique de santé et d’autonomie ».
Exposé sommaire
Le comité social d’administration, territorial ou d’établissement institué au sein des administrations hospitalières ne doit pas uniquement se limiter à la question de l’offre des soins, mais également se saisir plus globalement des politiques médico-sociales présentes sur tout le territoire. Cette articulation s’inscrit pertinemment dans l’obligation donnée aux établissements médicaux dans le cadre de Ma Santé 2022 de mailler sur leur territoire avec tous les services médico-sociaux.