Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 mai 2019)
À l’alinéa 120, substituer aux mots :
« l’offre médico-sociale »
les mots :
« les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le comité social d’établissement institué au sein des établissements publics sociaux ou médico-sociaux doit pouvoir prendre en compte non seulement l’offre médico-sociale du territoire, mais aussi toutes les stratégies et politiques publiques sanitaires, médicales et sociales.