Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des contractuels embauchés au titre du 4° ne peut représenter plus de 50 % des effectifs totaux des emplois relevant de cette catégorie. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet la mise en place d’un quota de 50 % au sein de la Fonction Publique Territoriale afin de créer un équilibre dans les effectifs entre contractuels et fonctionnaires. Ce quota garantit les principes d’impartialité, d’intégrité, de probité et de laïcité au sein des communes et groupements de communes concernés.