Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Les rémunérations des cadres sont calculées en fonction des grilles indiciaires applicables aux agents du service public exerçant la même fonction. Le salaire de base est complété par des éléments du régime indemnitaire équivalent. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer plus strictement les rémunérations des cadres contractuels au sein de la Fonction Publique. Les salaires des cadres de la Fonction Publique sont strictement encadrés par une grille de calculs, or il parait équitable que les cadres contractuels soient soumis à des règles équivalentes au sein de nos administrations publiques. Cet encadrement permet ainsi une meilleure égalité de traitement entre agents et contractuels.