Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 20 mai 2019)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du présent I, notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« de la rupture conventionnelle ainsi que les modalités de calcul ».
Exposé sommaire
Les modalités de calcul des modalités d’application de la rupture conventionnelle ne sont pas établies pour toutes les fonctions publiques : bien qu’elles soient prévues pour la fonction publique d’État, elle ne l’est pas pour la fonction publique hospitalière. Il est donc impératif que le décret du Conseil d’État relatif aux modalités d’application de la rupture conventionnelle précise pour chaque corps administratif les modalités de calcul.