- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 38 bis de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 38 ter ainsi rédigé :
« Art. 38 ter. – Un décret en Conseil d’État fixe le statut particulier du cadre d’emploi des agents de surveillance de la voie publique. »
Pour assurer leurs pouvoirs de police, les maires peuvent s’adjoindre les services d’une police municipale, mais peuvent également faire appel à des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) pour exercer certaines missions. À ce jour, plus de 7000 agents de surveillance de la voie publique exercent sur le territoire national.
Le statut particulier conféré par un cadre d’emploi précise les fonctions et missions que peuvent exercer les fonctionnaires. C’est aussi sur cette base que sont étudiées les éventuelles évolutions de carrière. A ce jour, aucun cadre d’emploi de la fonction publique territoriale ne prévoit les missions exercées par les ASVP.
En l’absence de statut particulier relatif aux ASVP, ces agents sont nommés, selon l’appréciation de l’autorité territoriale, dans des cadres d’emploi administratif ou technique, parfois sur des emplois de contractuels.
Les agents exerçant cette fonction ne sont ainsi pas reconnus dans leur spécificité et sont évalués au regard de missions qu’ils n’exercent pas, c’est-à-dire des missions administratives ou techniques. Cette situation est en contradiction avec le principe prévoyant que les agents appartenant à un cadre d’emploi sont réputés exercer les missions dudit cadre d’emploi.
C’est pourquoi, cet amendement propose la création d’un cadre d’emplois spécifique pour les ASVP, lequel pourrait être intégré à la filière de la Police municipale.