Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802)., n° 1924-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est double. Il permet aux collectivités de conserver de la souplesse dans leur effectif afin pouvoir faire face à l’évolution des métiers de la fonction publique ainsi qu’aux nouvelles demandes des usagers tout en apportant une certaine sécurité à l’agent du service public en leur assurant un contrat CDD de trois ans.